Un créancier autre que celui dont la créance est en cause a la faculté de former une réclamation contre les décisions du juge-commissaire portées sur l’état des créances, à la condition d’invoquer un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers pour discuter de l’existence, du montant ou de la nature de la créance. Tel est le cas lorsque le succès de la contestation pourrait permettre au créancier auteur de la réclamation d’obtenir une position plus avantageuse lors des répartitions après la réalisation des actifs du débiteur.
Cass. com., 2 juin 2021, no 19-24154, Mme T. c/ M. P. et a., F–P (rejet pourvoi c/ CA Papeete, 8 août 2019), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SAS Cabinet Colin-Stoclet, Me Bertrand, av. : LEDEN sept. 2021, n° 200f7, p. 4, obs. G. Ollu
La question de l’identification des auteurs des voies de recours contre la décision du juge-commissaire d’admission d’une créance fait partie de celles renvoyant à la fameuse distinction entre intérêt personnel et intérêt collectif des créanciers. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2021 est l’occasion de constater la stabilité du raisonnement des juges en la matière.
Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière ouverte en Polynésie française, le vendeur