L’inopposabilité de la démission non publiée du dirigeant en application de l’article L. 123-9 du Code de commerce ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité pour insuffisance d’actif sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce.
Viole l’article L. 123-9 du Code de commerce la cour d’appel qui relève, pour condamner le dirigeant démissionnaire à une partie de l’insuffisance d’actif, que celui-ci s’est présenté comme gérant à l’audience d’ouverture de la procédure et que le procès-verbal attestant de la démission ne comporte pas le nom du dirigeant démissionnaire et n’a fait l’objet d’aucune publicité, alors que la démission invoquée n’était pas contestée.
Cass. com., 16 juin 2021, no 20-15399, Mme H. et M. S. c/ SCP LGA ès qual., F–D (cassation partielle CA Pau, 2e ch., sect. 1, 28 janv. 2020, n° 18/00700), Mme Mouillard, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton, av. : LEDEN juill. 2021, n° 200d8, p. 5, obs. C. M. Pollaud-Dulian
Le 30 octobre 2009, Mme H., dirigeante de la société L., a démissionné de ses fonctions. Cette démission n’a fait l’objet d’aucune publicité.
Par jugement du 27 novembre 2009, la société LFT est placée en liquidation judiciaire.
La SCP LGA, ès qualités