La Cour de cassation apporte une précision quant à l’application dans le temps de l’article L. 626-11 du Code de commerce, issu de la loi de sauvegarde des entreprises du 25 juillet 2005 : les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir, même si leur engagement est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi, dès lors que la procédure collective a été ouverte postérieurement à cette date.
Lorsqu’une personne s’est engagée en qualité de caution, avant que ne s’ouvre une procédure collective contre le débiteur principal, deux voies différentes peuvent être empruntées une fois celle-ci ouverte : soit il s’agit de privilégier le caractère accessoire du cautionnement en considérant que les faveurs accordées au débiteur dans le cadre de la procédure collective doivent être étendues à