CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 2 juin 2021
Cassation partielle
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 487 F-D
Pourvoi n° R 20-14.101
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUIN 2021
1°/ Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 1], associée de la société Nyx expertises,
2°/ Mme [D] [G], domiciliée [Adresse 2], associée de la société Nyx expertises,
3°/ la société Nyx expertises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° R 20-14.101 contre l'arrêt rendu le 31 décembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ au procureur général près la cour