La décision d’une juridiction du fond jugeant que la liquidation judiciaire d’une société sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.
Cass. com., 2 juin 2021, no 19-25556, M. S. c/ Proc. gén. près. CA Versailles, FS–P (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 13e ch., 1er oct. 2019), Mme Mouillard, prés. ; SCP Rousseau et Tapie, Me Bertrand, SCP Foussard et Froger, av. : LEDEN juill. 2021, n° 200d6, p. 4, obs L. Camensuli-Feuillard
Ni tout à fait similaire ni tout à fait différente d’une procédure de liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire simplifiée (LJS) s’est installée depuis 2005 dans le paysage du droit des entreprises en difficulté dans le but d’accélérer la clôture de procédures ouvertes à l’encontre de débiteurs possédant peu d’actifs. Depuis, la LJS a fait l’objet de nombreuses retouches chaque fois que l’occasion législative s’est présentée.
Par exemple, la loi PACTE du 22 mai 20191 a marqué une étape importante dans la construction du régime de cette procédure « accélérée ». S’il existait auparavant un régime simplifié facultatif, désormais, pour les procédures ouvertes à compter du 23 mai 2019, lorsque le débiteur emploie un nombre de salariés inférieur ou égal