En présence d’un administrateur avec mission de représentation, la signature par le chef d’entreprise seul de cessions de créances Dailly peut être regardée comme régulière s’il apparaît exister une ratification même tacite émise par l’administrateur, pouvant consister dans la transmission d’un état dénué de réserves de toutes les cessions de créances intervenues au cours de la période d’observation.
Les faits de l’espèce sont simples. Un administrateur judiciaire avec mission d’assistance est désigné dans le cadre d’un redressement judiciaire ouvert le 19 juillet 2016. La mission de l’administrateur évolue vers une mission de représentation par jugement du 4 avril 2017. La liquidation judiciaire est finalement prononcée le 28 juillet 2017.
Il ressort des faits exposés que l’entreprise bénéficie d’un encours de cession de créances professionnelles auprès de sa banque et que c’était le débiteur lui-même qui apposait sa signature sur les demandes de cessions de créances, y compris après la modification de la mission de l’administrateur judiciaire. Un des clients dont la créance a été cédée à la banque, alors qu’à ce moment la mission de