Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de redressement, le tribunal qui a arrêté celui-ci décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire. Or, cette circonstance ne peut se déduire de l’irrespect des échéances du plan en l’absence de toute analyse, même sommaire, de l’actif disponible à la date de sa décision.
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