La Cour de cassation précise que si l’instance n’est pas interrompue par le décès d’une partie après la clôture des débats et que la décision doit être rendue à son égard, le délai d’appel, quant à lui, ne court qu’à compter de la notification de la décision aux héritiers et non à compter de celle faite au défunt.
Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, no 19-18671, ECLI:FR:CCASS:2020:C201107, M. G. c/ Fonds commun de titrisation Hugo créances I., F-PBI (cassation CA Basse-Terre, 11 févr. 2019), M. Pireyre, prés., M. Fulchiron, cons. rapp. ; Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron, av.
En l’espèce, au cours du délibéré d’une affaire pendante devant le tribunal de commerce, le défendeur décède. Néanmoins, une décision à son encontre est rendue le 14 juin 1996, le condamnant à payer une somme d’argent à la Banque française commerciale Antilles Guyane. Le même jour, la décision est notifiée au débiteur décédé.
Une cession de créance intervient entre la banque et une société de titrisation (ci-après le Fonds). Le Fonds notifie, le 18 septembre 2017, la décision du 14 juin 1996 aux héritiers du débiteur.
Ces derniers interjettent appel de la décision le 17 octobre 2017. Le Fonds soulève l’irrecevabilité de l’appel en raison du dépassement du délai dont il fixait le point de départ à la notification faite le 14 juin