L’action en nullité d’un testament engagée par un héritier réservataire n’empêche pas le légataire universel d’exercer une action aux fins de délivrance de son legs et ne suspend pas la prescription de cette action.
Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no 19-11543, ECLI:FR:CCASS:2020:C100559, Mme M. c/ Mme K., FS-PB (cassation CA Nancy, 1re ch. civ., 11 déc. 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Yves et Blaise Capron, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, av.
Une de cujus, décédée le 13 janvier 2005, laisse pour lui succéder sa fille, héritière réservataire, ainsi qu’une tierce personne, instituée légataire universelle de sa succession en vertu de trois testaments olographes.
L’héritière réservataire a assigné la légataire en nullité des testaments mais a été déboutée de sa demande par un arrêt de cour d’appel du 25 mars 2008, devenu irrévocable après un rejet du pourvoi en cassation.
Le 13 octobre 2014, la légataire universelle a assigné à son tour l’héritière réservataire en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre elles sur l’immeuble dépendant de la succession. Elle a ensuite sollicité, par conclusions régularisées le 29 octobre 2015, la délivrance judiciaire de son legs, et l’héritière réservataire a alors répliqué en soulevant la prescription de cette