Sous peine d’irrecevabilité, une demande tendant au rapport d’une donation à une succession et en recel successoral doit être formulée concomitamment à une demande en partage de la succession.
Cass. 1re civ., 2 sept. 2020, no 19-15955, ECLI:FR:CCASS:2020:C100465, M. I. c/ Consorts I., FS-PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 13 mars 2019), Mme Batut, prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Spinosi et Sureau, av.
Un homme fait donation d’un bien immobilier à ses deux fils en 1978 et décède en 2004, laissant pour lui succéder son conjoint survivant et leurs deux fils. L’épouse du de cujus et l’un des fils renoncent à la succession. Le second fils accepte quant à lui la succession sous bénéfice d’inventaire, ancien régime devenu l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net.
En 2007, l’héritier renonçant assigne son frère acceptant en partage de l’indivision portant sur le bien immeuble, objet de la donation de leur père. Sont également attraits à la cause les enfants de l’héritier acceptant, qui avaient bénéficié, dans l’intervalle, d’une donation en nue-propriété par leur père.
Plusieurs années après cette première assignation, l’héritier acceptant assigne à son tour, en 2013, son frère renonçant aux fins de faire constater un recel successoral car ce dernier aurait bénéficié de donations de la part