Le défendeur à une action en recherche de paternité avait refusé de se soumettre à une expertise biologique. Il invoquait comme motif légitime de son refus que l’action était irrecevable car forclose. Toutefois, les arguments du père présumé n’ont pas emporté la conviction de la haute juridiction.
Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, no 18-20961, ECLI:FR:CCASS:2020:C100421, M. X c/ Mme Z, F-PB (rejet pourvoi c/ CA Reims, 8 juin 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av. : LEFP oct. 2020, n° 113c2, p. 3, abs. A. Batteur
Dans cette affaire, un enfant est né sans filiation paternelle. Sa mère, en qualité de représentante légale du mineur, a introduit, 8 ans après la naissance de son fils, une action en recherche de paternité contre le père présumé, sur le fondement de l’article 328 du Code civil. Le père présumé, considérant l’action prescrite, refuse de se soumettre à l’examen comparé des sangs ordonné par le juge.
Selon la cour d’appel, l’action en recherche de paternité n’est pas prescrite et le père présumé ne dispose d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation de l’expertise. Elle considère alors que le refus du père présumé constitue un indice de sa paternité. Saisie de cette affaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du père présumé.
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