La condamnation à la sanction du recel communautaire, postérieure à la souscription d’un contrat d'assurance‐vie, n’a pas d'incidence sur l’examen du caractère manifestement exagéré des primes, apprécié à la date du versement.
Cass. 1re civ., 30 sept. 2020, no 19-13129, Mme V. c/ Mme B., F-D (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 4e ch., civ., 12 déc. 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, av.
Un jugement du 23 juillet 2013 a annulé l’acte de partage établi entre des époux divorcés en 1987 et a ordonné un nouveau partage aux motifs que l’époux, décédé en 2009, s’était rendu coupable de recel communautaire. Ce dernier a de facto été privé de ses parts dans les biens recelés.
L’héritière du de cujus, après avoir découvert que ce dernier avait souscrit un contrat d’assurance-vie en 2008, a assigné le tiers bénéficiaire afin d’obtenir la restitution des primes versées, considérant que ces fonds provenaient dudit recel communautaire.
Déboutée de ses demandes en appel, l’héritière a formé un pourvoi en cassation faisant grief à la cour d’appel d’avoir, d’une part, retenu qu’au jour du versement des primes litigieuses en 2008, le de cujus pouvait disposer de la moitié des fonds recelés et, d’autre part, écarté le caractère manifestement exagéré des primes sans rechercher si la maison d’une valeur