« L’absence de décision irrévocable sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l’occasion de cette action par le tribunal, s’agissant d’une mesure qui, destinée à lever les incertitudes d’un enfant sur ses origines, doit être exécutée avec célérité ».
Cass. 1re civ., 8 juill. 2020, no 18-20961, ECLI:FR:CCASS:2020:C100424, F–PB
Dans cette affaire, la mère d’un enfant a attendu le 22 juin 2011, soit plus de 8 ans après la naissance de son fils, pour agir en recherche de paternité contre M. R. sur le fondement de l’article 328 nouveau du Code civil. Le père, considérant l’action prescrite, refuse de se soumettre à l’examen comparé des sangs ordonné par le juge. Pour la cour d’appel, l’action en recherche de paternité n’était pas prescrite. Elle juge que M. R. ne disposait d’aucun motif légitime pour s’opposer à la réalisation de l’expertise ADN et que son refus constituait un indice de ce qu’il avait connaissance de sa paternité. La Cour de cassation rejette le pourvoi.
D’une part, elle rappelle une interprétation des dispositions transitoires désormais classique : l’article 20, IV, de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, qui