Les enfants et petits-enfants de l’unique frère ou sœur du de cujus ne viennent pas en représentation de leur auteur, héritier renonçant, à la succession de leur oncle et grand-oncle.
N’étant pas en concours avec des frères ou sœurs du défunt vivants ou représentés ou leurs descendants, ils ne peuvent donc bénéficier du taux d’imposition qui leur est applicable en vertu de l’article 777 du Code général des impôts.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, no 18-18736, ECLI:FR:CCASS:2019:C100798, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris c/ M. A., D (cassation sans renvoi CA Paris, 5 mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Richard, av.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, no 18-18737, ECLI:FR:CCASS:2019:C100799, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris c/ M. H., D (cassation sans renvoi CA Paris, 5 mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Richard, av.
Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, no 18-18738, ECLI:FR:CCASS:2019:C100800, Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris c/ M. H., D (cassation sans renvoi CA Paris, 5 mars 2018), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Richard, av.
Saisie d’un différend fiscal dans le cadre