La sanction du recel successoral n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux dès lors qu’il n’agit pas en tant qu’héritier mais en qualité d’indivisaire tenu au rapport des sommes prélevées dans l’indivision avant le partage.
Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, no 18-25592, ECLI:FR:CCASS:2020:C100080, Mme I. et a. c/ M. I. et a., FS-PBI (rejet pourvoi c/ CA Douai, 11 oct. 2018), Mme Batut, prés. ; Me Galy, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ghestin, av. : à mettre en relation avec les arrêts suivants : Cass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-13807 : Bull. civ. I, n° 138 – Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22150 : Bull. civ. I, n° 207
Des époux mariés sous le régime de la communauté ont acquis un fonds de commerce durant leur mariage.
L’épouse est décédée la première et, postérieurement à son décès, l’époux a vendu à son frère le fonds de commerce dépendant de la communauté ayant existé avec son épouse prédécédée, qui l’a ensuite revendu à la nouvelle épouse de celui-ci. Ainsi, par ce montage, le fonds se retrouvait sorti de la succession de sa première épouse pour n’appartenir qu’à sa nouvelle épouse.
Quelques années plus tard, l’époux