MF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 octobre 2019
Cassation sans renvoi
Mme BATUT, président
Arrêt n° 800 F-D
Pourvoi n° Q 18-18.738
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié pôle fiscal parisien [...],
contre l'arrêt (n° RG : 16/08233) rendu le 5 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme G... H..., épouse W... , domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA