Le contribuable qui détient sa résidence principale par l’intermédiaire d’une société civile immobilière doit déclarer la valeur des parts sociales au titre de l'impôt sur la fortune immobilière. Cette valeur dépend notamment de la valeur de l’actif de la société (valeur de l’immeuble, etc.) et du passif de la SCI (emprunt, etc.). Dans le cadre de la valorisation des parts sociales, le contribuable ne peut pas bénéficier de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé en application des dispositions de l’article 885 S du Code général des impôts. L’abattement est réservé au contribuable qui détient sa résidence principale en direct. La SCI fait écran au bénéfice dudit abattement.
Cons. const., 17 janv. 2020, no 2019-820QPC, ECLI:FR:CC:2020:2019.820.QPC, Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] : JO, 18 janv. 2020
En l’espèce, un contribuable est assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il détient sa résidence principale par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Par conséquent, il doit déclarer la valeur des parts sociales de ladite SCI qu’il détient. Il applique aux valeurs des parts sociales qu’il déclare l’abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé, en application des dispositions de