Le créancier est irrecevable à rechercher la responsabilité personnelle de l’administrateur judiciaire devant le tribunal de commerce, par voie d’intervention forcée, dans le cadre d’une instance initialement dirigée à l’encontre du débiteur.
Cass. com., 15 mai 2019, no 18-10889, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00390, Me V. c/ Sté C., F-D (cassation CA Versailles, 21 nov. 2017), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Alain Bénabent, SCP Boré Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ortscheidt, av.
La Société des transports routiers logisticiens (la STRL) a été placée en redressement judiciaire le 21 septembre 2009, Me V. étant nommé en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.
Le 3 janvier 2011, la STRL a bénéficié d’un plan de redressement.
Invoquant le non-paiement de factures de livraisons de fioul, effectuées en 2010 et 2011, le fournisseur obtient, contre la STRL, une ordonnance d’injonction de payer correspondant au montant de ces factures, à laquelle la STRL a formé opposition.
En cours d’instance, le 9 septembre 2011, cette société a été mise en liquidation judiciaire.
Devant le tribunal de l’opposition, la société C. a assigné Me V. en intervention forcée, afin de voir engager sa responsabilité au titre du défaut de paiement des factures litigieuses.
L’administrateur