La déclaration de créance retenue comme point de départ de l'action en paiement des dettes sociales formée contre l'associé d'une SCI

Le créancier d’une SCI mise en liquidation judiciaire dispose d’une action à l’encontre des associés de celle-ci en exécution de leur obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales fondée sur les articles 1857 et 1858 du Code civil. Contrairement aux arguments du pourvoi, la Cour de cassation retient que cette action est soumise au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 1859 du même code et que ce délai court à compter de la déclaration de créance au passif de la procédure collective. En effet, si la décision d’admission est opposable aux créanciers sociaux, elle n’empêche pas ces derniers de se prévaloir du bénéfice de la prescription.