Un associé d’une société civile immobilière, ayant engagé la responsabilité personnelle d’un administrateur provisoire qui avait été désigné à titre individuel alors qu’il est associé d’une SELARL, est déclaré irrecevable dans son action contre le seul professionnel dans la mesure où celui-ci ne peut pratiquer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au sein de la société.
Cass. com., 3 avr. 2019, no 17-14584, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00287, M.M.G.D. SELARL c/ SCI HCM, F-D (cassation CA Bourges, 25 févr. 2016), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SCP Boré Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, av.
Par une ordonnance du 4 avril 2007, Me G., devenu associé de la SELARL d’administrateurs judiciaires M.M.G.D., a été désigné en qualité d’administrateur provisoire (lui personnellement et non la SELARL) de la SCI HCM laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 8 mars 2012. Lui reprochant des fautes dans l’administration provisoire de la SCI, M. M., associé de cette dernière, a assigné la SELARL en paiement de dommages-intérêts, en réclamant la somme de 180 000 € en réparation du préjudice de la SCI et celle de 40 000 € en réparation du préjudice prétendument personnel résultant pour lui de la perte de son boni de liquidation l’ayant empêché de rembourser ses