Faute de préjudice personnel, le créancier gagiste impayé après affectation de la quote-part du prix de cession est irrecevable à agir en responsabilité contre les organes de la procédure.
Cass. com., 21 nov. 2018, no 17-19479, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00931, Sté BRED Banque Populaire c/ Sté AJ associés ès qual. adm. jud. de la Sté IGF, et Sté BTSG ès qual. mand. jud. de la Sté IGF, F-D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 13e ch., 30 mars 2017), M. Rémery, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret av. : Gaz. Pal. 15 janv. 2019, n° 339u1, p. 61, note Bidan C.
Les créanciers d’un débiteur en difficulté peuvent être confrontés à de nombreuses situations de nature à provoquer leur mécontentement. La tentative est alors grande, pour ces derniers, de faire valoir leurs intérêts en faisant abstraction des règles de la discipline collective censées canaliser leurs prétentions individualistes. L’affaire soumise à la Cour de cassation le 21 novembre 2018 en témoigne une nouvelle fois.
Une société placée en procédure de redressement judiciaire par jugement en date du 10 février 2009 a bénéficié, au cours de la période d’observation, d’un concours bancaire sous la forme d’une autorisation de découvert. En garantie du concours octroyé,