Le juge saisi d’une demande tendant au report de la date de cessation des paiements, le défendeur plaidant, pour sa part, le maintien de la date initialement retenue, peut, sans méconnaître l’objet du litige, sans excéder ses pouvoirs et dans l’exercice de son pouvoir souverain, fixer cette date à une date autre que celle réclamée par le demandeur au report.
Cass. com., 3 avr. 2019, no 17-28359, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00290, M. B. c/ Me P., ès qual. liq. jud. de la Sté RBMH Holding et Proc. gén., F–PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 28 sept. 2017), M. Rémery, prés. ; SCP Ortscheidt et SCP Foussard et Froger, av. : LEDEN juin 2019, n° 112p1, p. 3, obs. Cavelier J. ; Act. proc. coll. 2019, alerte 119, note Petit F.
À notre connaissance, la solution retenue dans le présent arrêt par la Cour de cassation sur le thème des pouvoirs du juge en cas de demande de report de la date de cessation des paiements est une solution inédite. Elle mérite attention.
Une société est placée en liquidation judiciaire, la date de sa cessation des paiements étant fixée provisoirement par le jugement d’ouverture au 7 novembre 2012. Le liquidateur sollicite le report de cette date au 11 juin 2012, avant de modifier sa demande pour en obtenir le report au 30 avril 2012. Le débiteur, quant à lui, plaide en