Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
15 mai 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2019, n°18-10.889

15 mai 2019
  • id : CC-15052019-18_10889 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 16/07148

  • Cour de cassation
    N° 18-10.889 (et 1 autre)

Introduction
COMM.

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 390 F-D

Pourvois n° G 18-10.889

H 18-16.960 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° G 18-10.889 formé par M. Y... R..., domicilié [...] , agissant en qualité d'administrateur de la Société des transports routiers logisticiens (STRL),

contre un arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caldeo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , [...]

défenderesse à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° H 18-16.960 formé par M. Y... R...,