Si le créancier nommé contrôleur peut agir dans l’intérêt collectif des créanciers, il ne peut le faire qu’en cas de carence du mandataire judiciaire ou du liquidateur. Le contrôleur n’a donc pas qualité pour former un recours contre une ordonnance rendue, à la demande du mandataire judiciaire ou du liquidateur, par le juge-commissaire.
Cass. com., 30 janv. 2019, nos 17-20793 et 17-22221, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137, M. X ès qual. mandataire liq. de la Sté Alsass c/ M. Y et Sté Olifan Courtage, FS-PB (cassation partielle sans renvoi CA Colmar, 1re ch. civ., sect. A, 3 mai 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Céline, Soltner, Texidor et Périer, av. : Rev. sociétés 2019, p. 216, obs. Roussel-Galle P. ; Dalloz Actualité 1er mars 2019, obs. Delpech X. ; Act. proc. coll. n° 5, mars 2019, repère 58, note Amlon G.
Est-ce que le recours d’un contrôleur contre une ordonnance du juge-commissaire rendue sur demande du mandataire judiciaire est recevable ?
La présente affaire répond utilement à cette question qui méritait certaines précisions de la part de la Cour de cassation, principalement pour deux raisons.
Tout d’abord, l’article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce,