Le transfert de la charge des sûretés n’ayant pas d’effet novatoire, le prêteur hypothécaire justifie d’un titre exécutoire l’autorisant à exercer son droit de suite contre le cessionnaire défaillant lorsque le prêt consenti au cédant a été reçu par acte notarié.
Cass. com., 20 mars 2019, no 17-29009, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298, SCI France Resort Immo c/ Sté BNP Paribas et a., FS–PB (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 2e ch. civ., 24 oct. 2017), M. Rémery, cons. doyen f. f. prés. ; SARL Cabinet Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, av. : Act. proc. coll. 2019, comm. 91, obs. Cagnoli P. ; JCP G 2019, 470, spéc. n° 22, obs. Delebecque P. ; LEDB mai 2019, n° 112d3, p. 6, obs. Mignot M. ; LEDC mai 2019, n° 112g7, p. 5, obs. Leblond N. ; LEDEN mai 2019, n° 112m3, p. 5, obs. Cavelier J.
Un bien hypothéqué en garantie du prêt ayant permis son financement est compris dans le plan de cession globale des actifs d’une société. Dans la présente espèce, le cessionnaire étant défaillant dans le paiement des échéances de crédit mises à sa charge1, les créanciers prêteurs diligentent la saisie dudit bien, dont la vente forcée est ordonnée en appel.
Le repreneur se pourvoit en cassation en