Un préjudice personnel, distinct de celui des autres créanciers, est seul de nature à rendre recevable une action en responsabilité engagée contre les gérants d’une société en liquidation judiciaire pour des faits antérieurs à la procédure.
Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-17210, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00019, M. et Mme B. c/ M. et Mme V. B., Sté Atelier génie climatique, Sté Gieguen Toulc’hoat, F-D (cassation partielle CA Rennes, 4e ch., 2 févr. 2017), Mme Mouillard, prés. ; SCP Le Bret-Desaché, SCP Leduc et Vigand, av.
L’article L. 622-20, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que « le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers ». Cette disposition de la procédure de sauvegarde, qui concerne la mission du mandataire judiciaire, est rendue applicable en liquidation judiciaire par l’article L. 641-4, alinéa 1er. L’action tendant à la défense de l’intérêt collectif est donc une action attitrée au liquidateur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. A contrario, un créancier peut agir seul pour défendre son intérêt personnel. Mais, dans ce cas, pour que son action soit recevable, encore faut-il que soit constaté un préjudice qu’il a subi personnellement, un préjudice distinct de celui des autres créanciers.
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