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Jurisprudence
3 avr. 2019

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 avril 2019, n°17-14.584

3 avr. 2019
  • id : CC-03042019-17_14584 Copier l'id
  • Cour d'appel de Bourges
    N° 15/00619

  • Cour de cassation
    N° 17-14.584

Introduction
COMM.

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 3 avril 2019

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 287 F-D

Pourvoi n° D 17-14.584

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Q... E..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société L..., V..., H..., T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société W... G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société HCM,