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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 novembre 2018
Rejet
M. Rémery, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 931 F-D
Pourvoi n° Z 17-19.479
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société BRED banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Stéphane F..., domicilié [...] ,
2°/ à la société BTSG 2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BTSG,
3°/ à M. Charles Y..., domicilié [...] ,
4°/ à la société AJ