C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain et sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître l'objet du litige, qu'une cour d'appel, saisie de demandes tendant, d'une part, au maintien de la date de cessation des paiements fixée provisoirement par le jugement d'ouverture de la procédure collective et, d'autre part, au report de cette date, fixe celle-ci à une date postérieure à la date de report sollicitée et antérieure à celle fixée à titre provisoire
LG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 avril 2019
Rejet
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 290 F-P+B
Pourvoi n° B 17-28.359
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. C... P..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. A... M..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société RBMH Holding,
2°/ au procureur général, service civil, domicilié Palais de justice, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 1, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation