CM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 janvier 2019
Cassation partielle
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 19 F-D
Pourvoi n° G 17-17.210
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Philippe X...,
2°/ Mme Claire Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés [...],
contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. Michel C... ,
2°/ à Mme Joëlle Z..., épouse C... ,
tous deux domiciliés [...] ,
3°/ à la société Atelier génie climatique, société coopérative ouvrière de production, dont le siège est [...] ,
4°/ à la