La Cour de cassation censure, au visa de l’article 815-13 du Code civil, la décision d’appel dans laquelle les juges du fond n’ont pas recherché si les dépenses engagées dans le cadre de l’indivision post-communautaire l’ont été en vue de la conservation des biens indivis, privant ainsi leur décision de base légale.
Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, no 16-27830, ECLI:FR:CCASS:2017:C101297, Mme Y c/ M. X, D (cassation partielle CA Riom, 20 sept. 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Monod, Colin et Stoclet, av.
Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de confirmer qu’il appartient aux juges du fond de rechercher si les dépenses engagées par l’une des parties, dans le cadre de l’indivision post-communautaire, ont permis l’amélioration ou la conservation des biens indivis, ouvrant ainsi droit à une créance sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil (Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-18197 ; Cass. 1re civ., 11 mai 2012, n° 11-17497 ; Cass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-20029 ; Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-12224 ; Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-11524 ; Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-15130).
En l’espèce, l’épouse a réglé, dans le cadre de l’indivision