L’Italie est condamnée pour avoir, en violation du principe du droit au respect de la vie privée et familiale, refusé de reconnaître les unions contractées à l’étranger par ses ressortissants de même sexe alors qu’elle n’offrait en droit interne aucun statut juridique légal à ces couples.
CEDH, 1re sect., 14 déc. 2017, nos 26431/12, 26742/12, 44057/12 et 60088/12, ECLI:CE:ECHR:2017:1214JUD002643112, Orlandi et a. c/ Italie, Mme Pardalos, prés., MM. Raimondi, Pejchal, Wojtyczek, Mmes Turković, Koskelo, M. Ilievski, juges
Cette affaire concernait six couples de même sexe qui n’avaient pu faire enregistrer ou faire reconnaître en Italie leurs mariages contractés à l’étranger : trois au Canada, un en Californie et deux aux Pays-Bas. Dans tous les cas, les époux ont tenté de faire enregistrer leur mariage dans leurs communes de résidence en Italie. Ils ont cependant essuyé un refus au motif que l’ordre juridique italien ne permettait pas le mariage homosexuel. Les autorités italiennes, pour justifier leur refus, s’appuyait sur une circulaire publiée par le ministère de l’Intérieur en 20011 qui indiquait qu’un mariage contracté à l’étranger par des personnes de même sexe dont l’une avait la nationalité italienne, ne pouvait être enregistré car était contraire aux règles d’ordre public.
Deux des couples qui s’étaient initialement heurtés