Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles en cas de difficulté relative au choix du lieu de vie du majeur protégé ou à l’organisation de ses relations personnelles. Mais seul le tuteur a qualité pour transférer le majeur protégé dans un autre hôpital.
Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, no 17-18437, ECLI:FR:CCASS:2017:C101352, Consorts X, PB (cassation partielle sans renvoi CA Reims, 24 mars 2017), Mme Batut, prés. ; SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, av.
L’arrêt commenté du 13 décembre 2017 a été rendu dans le cadre de l’affaire, particulièrement médiatisée, afférente à Monsieur Vincent Lambert, victime en 2008, à l’âge de 32 ans, d’un accident de la circulation qui l’a laissé en état de tétraplégie et de complète dépendance, et autour de qui sa famille « de sang » et son épouse s’opposent. Par jugement du 10 mars 2016, il a été placé sous une mesure de tutelle dont l’exercice a été confié à sa femme, avec désignation de l’UDAF de la Marne comme subrogé-tuteur. Cette mesure est aujourd’hui définitive, tous les recours de la famille ayant été épuisés.
La décision rendue ici par la Cour de cassation a trait à plusieurs requêtes formées par les parents du majeur protégé et deux de ses frères et sœurs. La première portait sur une demande de transfert de celui-ci