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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2017
Cassation partielle
Mme BATUT, président
Arrêt n° 1297 F-D
Pourvoi n° F 16-27.830
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., domiciliée [...] ,
contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Paul Y..., domicilié [...]