C’est à bon droit qu’une cour d’appel a ordonné la transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une gestation pour autrui à l’égard du père, les faits y étant déclarés correspondant à la réalité au sens de l’article 47 du Code civil. En revanche, viole ledit article la cour d’appel qui ordonne la transcription de l’acte de naissance à l’égard de la mère d’intention, la réalité au sens de ce texte étant la réalité de l’accouchement.
Cass. 1re civ., 29 nov. 2017, no 16-50061, ECLI:FR:CCASS:2017:C101238, Proc. gén. près la CA de Rennes c/ M. X et Mme Y, PB (cassation partielle sans renvoi CA Rennes,12 décembre 2016), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
La Cour de cassation affirme une nouvelle fois que l’acte de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger peut être transcrit à l’égard du père biologique, mais non à l’égard de la mère d’intention.
Deux époux français se rendent en Ukraine où ils ont recours à une mère porteuse. Une fois l’enfant né, ils font établir un acte de naissance ukrainien désignant l’époux comme le père et l’épouse comme la mère de l’enfant. Revenus en France, ils sollicitent du procureur de la République la transcription de l’acte de naissance sur les registres de l’état civil français. Cette