La signature d’une convention d’indivision par un indivisaire, tant en son nom personnel qu’au nom de ses co-indivisaires mineurs, ne met pas fin à la mission du mandataire successoral désigné dès lors que demeure un conflit d’intérêts entre eux.
Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, no 16-25525, ECLI:FR:CCASS:2017:C101134, Mme B c/ Mme A ès qual., PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 26 oct. 2016), Mme Batut, prés., M. Reynis, cons. rapp. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Ohl et Vexliard, av.
Dans cette affaire, une personne était décédée en laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs issus d’une union dissoute par divorce.
Aux termes d’un testament olographe, le de cujus avait légué à sa sœur un tiers des biens composant sa succession, c’est-à-dire une quote-part égale à la quotité disponible, en lui confiant la gestion des biens revenant à ses enfants mineurs, comme l’article 384 du Code civil lui en laissait la possibilité.
En raison d’une opposition d’intérêts entre les enfants mineurs et leur tante, un mandataire successoral a toutefois été désigné en justice sur le fondement de l’article 813-1 du Code civil, dessaisissant ainsi la sœur du défunt de son pouvoir d’administration des biens de la succession revenant aux mineurs.
La mère des enfants a sollicité la prolongation de la mission du mandataire