En accordant à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui pourra évoluer vers un droit de visite libre, voire un droit de sortie accompagnée, puis libre à l’appréciation du service gardien, sans pour autant définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article 275-7, alinéas 4 et 5 du Code civil.
Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, no 16-26886, ECLI:FR:CCASS:2018:C100103, Mme X, D (cassation partielle sans renvoi CA Versailles, 18 déc. 2015), Mme Batut, prés. ; SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, av.
La haute juridiction rappelle en l’espèce que les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé doivent obligatoirement être précisées par le juge lorsqu’il ordonne la mise en place d’un tel droit.
Cette solution n’est pas nouvelle : elle avait notamment déjà été énoncée aux termes d’un arrêt ayant fixé un droit de visite médiatisé pour 12 mois dans les locaux d’un espace de rencontre « selon les modalités en vigueur dans le service », sans préciser la périodicité du droit de visite (Cass. 1re civ., 10 juin 2015, n° 14-12592).
De même, la Cour de cassation avait pu rappeler que le juge qui décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre doit veiller à préciser