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Jurisprudence
24 janv. 2018

Cour de cassation, Première chambre civile, 24 janvier 2018, n°16-26.886

24 janv. 2018
  • id : CC-24012018-16_26886 Copier l'id
Introduction
CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 103 F-D

Pourvoi n° E 16-26.886

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 19 octobre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Asma X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de