Justifie sa décision la cour d’appel qui établit le lien de filiation paternelle au regard de la preuve d’une relation intime avec la mère au cours de la période de conception établie par un jugement de subsides et d’un refus du père prétendu de se soumettre à une expertise biologique.
Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, no 14-23096, ECLI:FR:CCASS:2015:C101293, M. Y c/ M. X, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 18 mars 2014), Mme Batut, prés. ; Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.
Dans cette affaire, un enfant devenu majeur intente une action en recherche de paternité contre un homme condamné antérieurement à lui verser une pension alimentaire suite à l’action à fins de subsides introduite par la mère.
La cour d’appel avait considéré le lien de filiation établi dès lors que la preuve de relations intimes entre le père désigné et la mère de l’enfant avait été apportée pendant la période légale de conception et qu’en outre, le défendeur avait refusé de se soumettre à l’expertise biologique ordonnée par le tribunal.
Le père désigné se pourvoit en cassation en soutenant que l’action en recherche de paternité n’a pas le même objet que celle à fins de subsides, de sorte que l’autorité de chose jugée ne peut lui être opposée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que c’est dans l’exercice de son pouvoir