La Cour de cassation rappelle, s’agissant des rentes compensatoires fixées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que :
- d’une part, au décès du débiteur, la rente compensatoire est capitalisable de plein droit, sous réserve que la succession du débiteur n’ait pas donné lieu à un partage définitif au 1er janvier 2005, sauf accord des héritiers pour maintenir le règlement d’une rente (C. civ., art. 280 et 280-1) ;
- d’autre part, le nouvel article 276-3 du Code civil s’applique et n’ouvre plus aux héritiers la possibilité de demander la révision de la rente.
Dès lors, en l’absence d’accord des héritiers, la rente devra être capitalisée et ne pourra pas être révisée.
Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, no 14-20383, ECLI:FR:CCASS:2015:C101232, Mme Z c/ Mme Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Paris, 9 janv. 2013), Mme Batut, prés. ; Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
La loi du 26 mai 2004 relative au divorce est venue modifier les dispositions relatives au sort de la rente compensatoire après le décès du débiteur :
- il résulte des articles 280 et 280-1 du Code civil qu’au décès de son débiteur, il est de plein droit substitué à la rente un capital immédiatement exigible, sauf accord des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la