L’impôt foncier est une dépense tendant à la conservation d’un bien au sens de l’article 815-13 du Code civil, de sorte qu’il s’agit d’une dette devant être définitivement supportée par l’indivision, et non par l’occupant du bien.
Cass. 1re civ., 13 janv. 2016, no 14-24767, ECLI:FR:CCASS:2016:C100011, M. X c/ Mme Y, PB (cassation partielle CA Basse-Terre, 12 mai 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
L’arrêt 13 janvier 2016 est l’occasion, pour la première chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler une jurisprudence déjà établie concernant la prise en charge des impôts fonciers relatifs à un bien indivis.
En l’espèce, une maison indivise était occupée par un seul des deux indivisaires. Dans le cadre des opérations de liquidation-partage, l’occupant demandait à ce que le montant des taxes foncières qu’il avait seul réglées figure au passif de l’indivision et soit supporté par les indivisaires proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant que cette charge incombait à l’occupant. Son arrêt est logiquement cassé par la Cour de cassation.
Conformément à sa jurisprudence antérieure, la haute juridiction rappelle, au visa de l’article 815-13 du Code civil, que l’impôt foncier tend à la conservation de l’immeuble indivis et