Le droit pour chacun des deux parents de réclamer la résidence de l’enfant à son domicile constitue une composante du droit de garde au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980. En fixant unilatéralement la résidence de l’enfant en France, alors qu’il avait sa résidence habituelle en Russie, la mère a procédé à un déplacement illicite de l’enfant. La Cour de cassation confirme ainsi l’arrêt d’appel qui a constaté le déplacement illicite et ordonné le retour de l’enfant en Russie.
Cass. 1re civ., 2 déc. 2015, no 14-25015, ECLI:FR:CCASS:2015:C101366, Mme X c/ M. Y (rejet pourvoi c/ CA Colmar, 21 juill. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, av.
L’arrêt de la première chambre civile du 2 décembre 2015 vient préciser la notion de droit de garde au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
En l’espèce, le juge du divorce russe avait fixé la résidence habituelle de l’enfant chez sa mère en Russie et accordé un droit de communication au père. La mère s’étant remariée en France peu de temps après, elle décide de s’y installer définitivement avec l’enfant, au mépris de l’autorisation de sortie du territoire pour une durée déterminée qui lui avait été accordée par les autorités russes. Le père saisit alors les