La cour d’appel qui donne effet à une clause pénale prévoyant que tout donataire qui viendrait à attaquer la donation-partage serait privé de toute part dans la quotité disponible, sans rechercher si l’application de cette clause n’avait pas eu pour effet de porter une atteinte excessive au droit d’agir en justice des demandeurs, prive sa décision de base légale.
Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, no 14-29285, ECLI:FR:CCASS:2015:C101429, Mme Z et M. B c/ Mme Y, FS–PBI (cassation partielle CA Pau, 20 oct. 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Sevaux et Mathonnet, av.
Dans cet arrêt, une mère consent une donation-partage au profit de ses deux enfants et de son petit-fils issu de sa fille prédécédée, attribuant à chacun d’entre eux des biens, pour partie hors part successorale et pour le surplus en avancement de parts. Elle prévoit au sein de cette donation une clause pénale stipulant que si la donation venait à être attaquée par l’un ou l’autre des donataires, pour quelque cause que ce soit, celui-ci serait privé de toute part dans la quotité disponible.
Suite au décès de la mère, deux des donataires découvrent que le troisième a reçu une assurance-vie quelques jours avant la donation-partage et que la donatrice avait par ailleurs consenti plusieurs donations manuelles à ses petits-enfants. Les deux donataires agissent alors en nullité de la