Lorsque le juge est saisi d’une difficulté d’exécution d’une décision étrangère déclarée exécutoire en France et condamnant au paiement d’une créance d’aliments, l’exécution du jugement étranger peut être poursuivie pendant le délai prévu à l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution (dix ans), et ce délai court à compter de la décision d’exequatur pour la dette globale représentant le montant des arrérages capitalisés à cette date.
Cass. 1re civ., 4 nov. 2015, no 14-11881, ECLI:FR:CCASS:2015:C101202, Mme X c/ M. X, PB (cassation CA Amiens, 5 avr. 2012), Mme Batut, prés. ; SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Coutard et Munier-Apaire, av.
La prescription applicable à l’exécution des titres exécutoires relatifs au paiement d’une créance à échéances périodiques pose depuis longtemps des difficultés, a fortiori lorsqu’il s’agit de jugements étrangers supposant, par nature, une procédure d’exequatur préalable à leur exécution. La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2015 fournit d’utiles précisions sur cette question.
En l’espèce, une décision de justice allemande du 15 mars 1991 a condamné un époux à verser une pension alimentaire à sa femme, pour elle et pour leur enfant commun. Le 2 février 2006, l’épouse obtient en France le jugement