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Jurisprudence
2 déc. 2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 2 décembre 2015, n°14-25.015

2 déc. 2015
  • id : CC-02122015-14_25015 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juillet 2014), que le domicile d'A..., né le 8 mars 2009 de l'union de Mme X... et M. Y..., a été fixé chez sa mère par le jugement russe de divorce des parents, un droit de communication étant donné au père ; qu'après avoir contracté un nouveau mariage en France au mois de juin 2013, Mme X... est venue y résider avec son fils pour lequel elle avait obtenu une autorisation de sortie du territoire russe valable du 20 juin au 25 juillet 2013 ; que M. Y... ayant formé une demande de retour, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, le ministère public a assigné Mme X... devant le juge aux affaires familiales le 27 février 2014 pour voir ordonner le retour de l'enfant en Russie ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater que le non-retour de l'enfant A...

Y... est illicite et d'ordonner son retour immédiat en Russie, lieu de sa résidence habituelle ;

Attendu que l'arrêt retient que, si la décision du