En l’absence d’informations suffisantes contenues dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil, le juge du divorce ne peut trancher les désaccords persistants entre les époux, même si l’un d’eux produit ensuite des éléments complémentaires éclairants.
Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-21525, ECLI:FR:CCASS:2015:C101021, Mme X c/ M. Y, PB (cassation partielle CA Paris, 13 mars 2014), Mme Batut, prés. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rousseau et Tapie, av.
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait permis au juge du divorce d’être aussi un peu le juge de la liquidation. L’article 267 alinéa 4 du Code civil l’avait ainsi notamment investi de la mission de trancher, dès le prononcé du divorce, les désaccords liquidatifs persistant entre les époux (réalité et montant d’une créance, nature d’un bien, existence d’une récompense…).
Il fallait pour cela que deux conditions soient remplies :
1) qu’un notaire ait été désigné, dans le cadre des mesures provisoires, sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil, aux fins d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial ;
2) que ce projet contienne « des informations suffisantes ».
L’objectif était louable : anticiper au maximum la