Le tribunal de grande instance de Tours admet pour la première fois la reconnaissance de la mention « sexe neutre » sur l’état civil en la substituant à celle de « sexe masculin ». Le requérant justifiait en effet de l’impossibilité d'être rattaché à l’un des deux sexes, si bien que la mention « sexe masculin » qui lui avait été imposée à la naissance était une fiction juridique et contrevenait à l’article 8 de Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
TGI Tours, 2e ch. civ., 20 août 2015, M. Augiron, prés. ; Me Petkova, av.
Cette décision inédite rendue par le tribunal de grande instance de Tours reconnaît pour la première fois la possibilité pour une personne intersexuée1 de se voir apposer la mention de « sexe neutre » sur son acte d’état civil.
En l’espèce, le requérant était né intersexué et avait été déclaré par ses parents de sexe masculin à sa naissance, mention qui figurait sur son acte d’état civil. Il saisit la juridiction de Tours pour solliciter la modification de son acte d’état civil afin que soit substituée la mention « sexe neutre » ou la mention « intersexe » à celle de « sexe masculin », estimant que cette dernière est erronée. Au soutien de sa demande, le requérant invoque l’article 57 du Code civil qui, selon lui, n’impose pas la