La Cour de cassation rejette le pourvoi d’une fille héritière de la nue-propriété du patrimoine du défunt qui souhaite voir appliquer les sanctions du recel successoral à sa belle-mère, épouse donataire de l’usufruit dudit patrimoine. La Haute juridiction considère que les deux héritières ne détiennent pas des droits de même nature, de sorte qu’il n’existe pas d’indivision entre elles mais seulement un démembrement de propriété. Le recel successoral ayant vocation à punir une atteinte à l’égalité du partage (lequel suppose, par définition, une indivision), il n’est pas applicable à l’espèce.
Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, no 14-18906, ECLI:FR:CCASS:2015:C100892, Mme X c/ Mme Y, PB (rejet pourvoi c/ CA Rouen, 23 oct. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
Dans cet arrêt, un père décède en 2004, laissant pour lui succéder son épouse, mariée sous le régime de la séparation de biens, et une fille issue d’une première union. Par donation entre époux, il avait gratifié son épouse de la plus forte des quotités disponibles entre époux.
Lors du règlement de la succession, l’épouse opte pour la totalité de l’usufruit du patrimoine successoral. Considérant que sa belle-mère a dissimulé l’origine des fonds lui ayant permis de financer l’acquisition d’un bien et