Les deux arrêts rendus le 28 septembre dernier par la cour d’appel de Rennes dans des affaires de gestation pour autrui, l’une avec l’Inde (arrêt n° 14/05537), l’autre avec la Californie (arrêt n° 14/07321), témoignent des réticences dont continuent à faire preuve les juges du fond en la matière, même après les arrêts Mennesson et Labassée de la Cour de Strasbourg et les décisions rendues par la Cour de cassation en assemblée plénière le 3 juillet dernier. Sans aller jusqu’à juger à rebours de ces décisions, les magistrats rennais en livrent une interprétation qui pouvait difficilement être plus restrictive, y compris s’agissant de la filiation paternelle.
CA Rennes, 6e ch. A, 28 sept. 2015, no 14/05537, M. C et a. c/ Ministère public et a., Mme Calot, prés., Mmes Sochacki, Dotte-Charvy, cons.
CA Rennes, 28 sept. 2015, no 14/07321, Consorts X c/ Ministère des Affaires étrangères et a., Mme Calot, prés., Mmes Sochacki, Dotte-Charvy, cons.
À l’exception du pays choisi pour le recours à la gestation pour autrui, les circonstances de fait étaient proches dans ces deux affaires : couples commanditaires, de nationalité française, ayant fait appel à des mères porteuses à l’étranger pour mettre au monde des enfants issus – au dire des parties – des gamètes du mari.