L’action par laquelle l’un des parents demande d'une part au juge de pallier le défaut de consentement de l’autre parent au voyage de leur enfant en dehors de l’État membre de résidence de celui-ci, et d'autre part la délivrance d’un passeport au nom de cet enfant, relève du champ d’application matériel du règlement n° 2201/2003 dit Bruxelles II bis.
CJUE, 4e ch., 21 oct. 2015, no C-215/15, Gogova c/ Iliev, M. Bay Larsen, ff. prés., MM. Malenovský, Safjan, Mmes Prechal et Jürimäe (rapp.), juges, M. Mengozzi, av. gén.
Deux ressortissants bulgares, résidant en Italie, ont un enfant, également de nationalité bulgare. La mère souhaite obtenir le renouvellement du passeport de l’enfant afin de pouvoir voyager avec lui en Bulgarie. Or, selon le droit bulgare, la décision concernant le voyage d’un enfant mineur et l’obtention d’un passeport à son nom est prise d’un commun accord par les parents. D’ailleurs, la demande d’un passeport doit être faite par les deux parents ensemble auprès des autorités administratives compétentes. Le père ne s’associe pas à la demande de la mère pour la délivrance d’un nouveau passeport au nom de l’enfant. La mère introduit alors une demande devant un juge bulgare afin que soit tranché leur désaccord concernant la possibilité pour leur enfant de voyager en dehors du territoire national et la